Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à la vente de véhicules neufs par Leie Auto's BV et uniquement aux acheteurs professionnels (B2B).

Par la signature du bon de commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter intégralement.

Les conditions générales de l'acheteur ne sont opposables au vendeur que si elles ont été préalablement acceptées par écrit.

Article 2 – Formation du contrat

La vente n'est définitivement conclue qu'après la signature du bon de commande, la confirmation écrite du vendeur et la réception de l'acompte convenu.

Article 3 – Offres et prix

Toutes les offres sont faites sans engagement et restent valables pendant quinze (15) jours calendrier, sauf mention contraire.

Tous les prix s'entendent hors TVA, taxes, droits et frais éventuels, sauf stipulation contraire.

Tant que le véhicule n'a pas été mis en production, le constructeur se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications pourront être répercutées à l'acheteur conformément aux dispositions figurant sur le bon de commande.

Article 4 – Paiement

L'acompte et le solde sont payables conformément aux dispositions figurant sur le bon de commande.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue par cette même loi.

Le vendeur est en droit de suspendre toute livraison tant que le prix de vente n'a pas été intégralement payé.

Article 5 – Réserve de propriété

Le véhicule vendu demeure la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, des intérêts, des frais et, le cas échéant, des indemnités dues.

Les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison du véhicule.

Article 6 – Livraison

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre purement indicatif.

La livraison dépend notamment du constructeur, de l'importateur officiel, des transporteurs, des formalités douanières, des procédures d'homologation, de validation, des contrôles techniques, des autorités administratives ainsi que de la disponibilité des véhicules, des pièces et des documents.

Un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à la résolution de la vente, à une indemnisation, à la mise à disposition d'un véhicule de remplacement ou à toute autre forme de compensation, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 7 – Homologation et modifications techniques

La livraison reste subordonnée à l'obtention de toutes les homologations, validations et autorisations administratives nécessaires.

Le constructeur ou l'importateur officiel se réserve le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques techniques, logiciels, équipements, options, coloris, matériaux, performances ou spécifications du véhicule.

Ces modifications ne peuvent donner lieu à la résolution du contrat ni à une quelconque indemnisation.

Article 8 – Informations techniques et documentation commerciale

Les photographies, illustrations, données techniques, équipements, options, dimensions, poids, performances, coloris, catalogues, brochures, sites internet, configurateurs, offres et tout autre document commercial sont fournis exclusivement à titre informatif et ne présentent aucun caractère contractuel.

Le constructeur et/ou l'importateur officiel se réservent le droit de modifier ces informations à tout moment et sans préavis.

Ces modifications ne donnent droit à aucune résiliation ni indemnisation, pour autant qu'elles ne modifient pas de manière fondamentale les caractéristiques essentielles du véhicule commandé.

Article 9 – Garantie

Le véhicule bénéficie exclusivement des conditions de garantie du constructeur et/ou de l'importateur officiel.

Article 10 – Annulation

Lorsque la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un contrat de leasing, de renting ou de financement et que celui-ci est définitivement refusé pour des raisons indépendantes de la volonté de l'acheteur, la vente est résolue sans frais conformément aux dispositions reprises sur le bon de commande.

Dans tous les autres cas, l'acheteur ne peut résilier unilatéralement le contrat.

En cas de rupture du contrat ou d'annulation unilatérale par l'acheteur, celui-ci sera tenu d'indemniser le vendeur du préjudice réellement subi, avec une indemnité forfaitaire minimale égale à 15 % du prix de vente convenu, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer l'indemnisation intégrale de son dommage si celui-ci est supérieur.

L'acompte versé sera imputé sur cette indemnité.

Article 11 – Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure, notamment d'une interruption de production, de difficultés de transport, de grèves, de guerre, d'actes de terrorisme, de pandémie, de cyberincident, de mesures gouvernementales, de restrictions à l'importation ou à l'exportation, de pénuries de pièces, de retards imputables au constructeur ou à l'importateur, de problèmes d'homologation ou de validation, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur est, en toute hypothèse, limitée à la valeur du véhicule vendu.

Le vendeur ne pourra jamais être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d'affaires, privation de jouissance, pénalités contractuelles imposées par des tiers ou de tout autre dommage indirect.

Article 13 – Réclamations

Les défauts apparents doivent être signalés par écrit au moment de la livraison.

Toute autre réclamation devra être adressée au vendeur par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la livraison.

À défaut, le véhicule sera réputé définitivement accepté sans réserve.

Article 14 – Protection des données

Les données à caractère personnel de l'acheteur sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité de Leie Auto's BV.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de l'entreprise de l'arrondissement judiciaire dans lequel est établi le siège social de Leie Auto's BV, sauf disposition légale impérative contraire.